Conditions Générales de Vente

1. Commande du Véhicule

La Société remet au Client, lors de la livraison, l’ensemble des documents suivants :

• Certificat d’assurance (carte verte)
• Certificat d’immatriculation
• Certificat de contrôle technique
• Certificat de conformité
• Car-Pass
• Carnet d’entretien
• Factures d’entretien disponibles

Pour l’immatriculation, le Client devra fournir :

• Une pièce d’identité valide
• Un justificatif de domicile

Le Véhicule est livré avec une plaque W provisoire permettant une période d’essai de 14 jours. Un numéro de suivi est communiqué après validation de la commande.

2. État et Contrôle du Véhicule

Chaque Véhicule fait l’objet :

• D’une expertise professionnelle sur plus de 100 points de contrôle
• D’une préparation mécanique, carrosserie et esthétique

Une première inspection est réalisée avant la sortie du parc logistique. Une seconde expertise est effectuée en présence du Client lors de la livraison, garantissant la conformité du Véhicule à la commande.

3. Procédure de Commande et Paiement

Un devis clé en main est établi et signé par les deux parties.

• Acompte de 15 % à la commande (virement bancaire ou carte bancaire)
• Solde de 85 % à régler le jour de la livraison par virement bancaire

Le devis bloque le Véhicule pendant 24 heures, afin d’éviter toute double vente.

4. Livraison du Véhicule

Avant remise des clés, un procès-verbal de livraison est établi, mentionnant :

• Les documents remis
• Les accessoires (clés, plaque W, etc.)
• L’état général du Véhicule

Dès la remise du Véhicule, les risques sont transférés au Client. En cas d’accès difficile à l’adresse indiquée, la société de livraison pourra proposer un lieu alternatif à proximité.

5. Absence du Client à la Livraison

En l’absence de réponse du Client sous 3 jours, la Société se réserve le droit de :

• Facturer des frais de gardiennage de 15 € / jour
• Annuler la commande et déduire les frais engagés

6. Retards de Livraison

Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison par la Société dans le délai prévu au Bon de commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable.

Cette résolution pourra intervenir après que le Client ait mis en demeure la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et que celle-ci ne s’y soit pas exécutée. Le Bon de commande sera considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation adressé par le Client, à moins que la Société n’ait livré le Véhicule dans le délai imparti.

7. Refus de Prendre Livraison

En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation du Client, ce dernier devra remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis lors de la livraison et le transmettre immédiatement à la société livreuse. Les dispositions relatives au droit de rétractation s’appliqueront intégralement.

8. Exercice du Droit de Rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client devra transmettre à la Société le formulaire de rétractation dûment complété, joint au Bon de commande, dans le délai légal. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé ce droit dans les délais.

Restitution du véhicule après rétractation

Le Client qui exerce son droit de rétractation devra restituer simultanément :

• Le Véhicule
• L’ensemble des documents remis
• Tous les accessoires figurant sur le procès-verbal de livraison

La Société récupérera le Véhicule au lieu de livraison initial. Un procès-verbal de reprise sera établi après examen du Véhicule, comparé à son état décrit lors de la commande et de la livraison.

Prise en charge des frais de retour

Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, la Société supportera l’intégralité des frais liés au retour du Véhicule. La restitution devra intervenir dans un délai maximum de 14 jours suivant la livraison. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels.

9. Remboursement

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre du Bon de commande. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou chèque, ce que le Client accepte expressément.

10. Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, la Société est tenue de livrer un Véhicule conforme au contrat. Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison. En cas de défaut de conformité, la Société choisira entre la réparation ou le remplacement du Véhicule.

11. Garantie Légale contre les Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la Société garantit le Client contre les défauts cachés rendant le Véhicule impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage.

12. Visite et Essai du Véhicule

Il n’est pas possible de voir ou d’essayer le Véhicule avant la commande, l’achat s’effectuant en ligne. Toutefois, la Société met à disposition un maximum d’informations détaillées sur chaque Véhicule afin d’aider le Client dans sa décision. Le Client bénéficie d’une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours après livraison.

13. Fiabilité des Photos

Les photos sont prises après la préparation complète du Véhicule. Tous les détails extérieurs et intérieurs sont présentés. Les éventuels défauts restants font l’objet d’une photo et d’une description spécifique afin d’assurer une transparence totale.

Contact

Adresse : ld la commanderie, 11 rue louis armand, bourges, 18000 france
Email : contact@regiparc-automobil.com